NOUVELLES NORMES LOI 44
LOI SUR LE TABAC

Résumé des nouvelles mesures de la loi sur le tabac dans les lieux publics et obligations de l’exploitant concernant l’affichage

  • L’exploitant d’une installation visé par la loi anti tabac doit indiquer au moyen d’affiches installées à la vue des personnes qui fréquentent ce lieu qu’il est interdit de fumer.
  • L’affichage doit, notamment, délimiter clairement la zone où il est interdit de fumer de même que le périmètre de 9 mètres, s’il y a lieu.
  • L’exploitant d’un lieu visé par la loi sur le tabac ne doit pas tolérer qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire.

Depuis le 26 mai 2016, il est interdit de fumer
dans les lieux publics suivants :

Voir les autres produits

Depuis le 26 novembre 2016 :
Il est interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres de toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre ou de prises d’air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer.

Loi 44 : il est interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres*  notamment dans les lieux publics suivants :

  • tous les milieux de travail, à l’exception de ceux situés dans une demeure;
  • les établissements où est exploité un permis d’alcool de catégorie brasserie, taverne ou bar;
  • les lieux qui sont aménagés pour offrir habituellement au public des repas pour consommation sur place, moyennant une rémunération;
  • les établissements d’hébergement touristique et les bâtiments d’une pourvoirie;
  • les lieux où se déroulent des activités sportives ou de loisirs, des activités judiciaires, culturelles ou artistiques, des colloques ou des congrès;
  • les lieux où se déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinées aux mineurs
    (sauf si ces activités se déroulent à l’intérieur d’une demeure);
  • une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux, soit :
    un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée et un centre de réadaptation;
  • un centre local de services communautaires;
  • un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse;
  • les locaux des centres de détention;
  • les locaux où sont offerts des services d’une ressource intermédiaire
    (sauf si ces locaux sont situés à l’intérieur d’une demeure);
  • tous les autres lieux fermés qui accueillent le public.

*Cependant, lorsque cette distance excède la limite du terrain sur lequel ce lieu est situé, l’interdiction de fumer de la loi sur le tabac s’applique uniquement jusqu’à l’extrémité du terrain.

Il est à noter que l’interdiction de fumer et de vapoter dans un périmètre de 9 mètres de la loi 44 s’applique à l’égard de toutes les portes, les prises d’air ou les fenêtres qui peuvent s’ouvrir et qui communiquent avec ces lieux, y compris, par exemple, les sorties d’urgence et les sorties donnant sur un balcon.

Voir les autres produits

Suggestions de mesures favorables au respect des zones « 9 mètres »

Voici quelques suggestions susceptibles de faciliter le respect de la loi 44 et son interdiction de fumer à l’intérieur des zones ou des rayons de 9 mètres. Ces précautions peuvent réduire les possibilités de poursuite contre l’exploitant pour une infraction liée à la tolérance.

  • Placer des affiches sur le terrain et aux abords des zones concernées par la loi sur le tabac pour délimiter clairement les endroits où il est interdit de fumer;
  • Retirer tous les cendriers situés près des portes et à l’intérieur de la zone de 9 mètres;
  • Délimiter les zones 9 mètres (lignes au sol, fanions, affiches, etc.) en vue d’éliminer toute ambiguïté sur l’étendue de celles-ci, en tenant compte de la période hivernale;
  • Utiliser des affiches défense de fumer près des portes et des accès, en privilégiant le recours à la signalisation visuelle (logo, illustration, image, plan, etc.) assez grande afin d’attirer davantage l’attention;
  • Afficher également à l’intérieur, aux abords des portes concernées;
  • Si cela est permis par la loi sur le tabac, aménager des aires pour fumeurs (bancs, cendrier extérieur, abris, etc.) en dehors des zones de 9 mètres, et faites-les connaître pour y attirer les fumeurs.
Voir les autres produits

NOUVELLES NORMES LOI 44 – LOI ANTI TABAC
PLUS DE DÉTAILS CONCERNANT LES LIEUX PUBLICS EXTÉRIEURS

INTERDICTION DE FUMER SUR LES TERRASSES ET AUTRES AIRES EXTÉRIEURES

Selon la loi anti tabac, il est interdit de fumer sur les terrasses et les autres aires extérieures exploitées dans le cadre d’une activité commerciale et qui sont aménagées pour y permettre le repos, la détente ou la consommation de produits.

Par « terrasse ou aire extérieure exploitée dans le cadre d’une activité commerciale », on entend un lieu extérieur comme une estrade, un patio ou un aménagement qui est adjacent à un commerce ou près de celui-ci. La loi sur le tabac 2016 s’applique, et ce, que le lieu soit couvert ou non, qu’il sert à prendre du repos ou à consommer un produit tel qu’un repas ou une boisson, et ce, sans qu’il soit nécessaire qu’on y trouve des chaises, des bancs ou des tables.

RÉGLEMENTATION LOI 44 (LOI SUR LE TABAC) POUR LES DIFFÉRENTES ÉCOLES

D’après la loi 44, il est interdit de fumer sur les terrains mis à la disposition d’un établissement d’enseignement, qu’il soit public ou privé, et ce, peu importe qu’il dispense des services d’éducation :

  • des services d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire;
  • des services éducatifs en formation professionnelle;
  • des services éducatifs pour les adultes en formation générale.

Il est interdit de fumer en tout temps, et ce, jusqu’à la limite du terrain.
*Les établissements d’enseignement collégial et universitaire ne sont pas visés par cette interdiction, mais ils ont l’obligation, au plus tard le 26 novembre 2017, d’adopter une politique de lutte contre le tabagisme visant à établir des environnements sans fumée.

INTERDICTION DE FUMER SUR LES TERRAINS SPORTIFS, TERRAINS DE JEUX ET AIRES RÉSERVÉES AUX SPECTATEURS

Depuis l’adoption de la loi sur le tabac (loi 44), il n’est plus permis de fumer sur les terrains sportifs et les terrains de jeux, y compris dans les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par les mineurs et qui accueillent le public. Il est interdit de fumer en tout temps, et ce, jusqu’à la limite du terrain.

Considérons, par exemple pour l’interdiction de fumer, les terrains de soccer, de tennis, de balle-molle, de baseball, de basketball, de volleyball ou de pétanque. Aussi les patinoires, les piscines extérieures et tout espace aménagé dont la destination principale est de servir soit à pratiquer un sport ou à jouer. De plus, la loi 44 s’applique sur les aires réservées aux spectateurs comme les espaces, même sans siège, utilisés pour assister aux jeux tels que des gradins ou un parterre.

*Les terrains sportifs et terrains de jeux dont l’utilisation et l’accès sont réservés exclusivement aux adultes ne sont pas visés par cette interdiction de fumer de la loi sur le tabac.

INTERDICTION DE FUMER DANS LES PARCS ET LES AIRES EXTÉRIEURES DE JEU POUR ENFANTS

Selon la loi 44, il est interdit de fumer dans un périmètre de 9 mètres des aires extérieures de jeu destinées aux enfants. Le point de départ du périmètre de 9 mètres entourant l’aire de jeu où il est interdit de fumer se situe à la délimitation physique de l’aire de jeu (clôture, bordure au sol, paillis), si elle existe, ou à partir de la périphérie du jeu comme tel, en cas contraire.

Cependant, lorsque cette distance excède la limite du terrain sur lequel ce lieu est situé, l’interdiction de fumer de la loi anti tabac s’applique uniquement jusqu’à l’extrémité du terrain.

INTERDICTION DE FUMER POUR LES GARDERIES ET LES CPE

Il est interdit de fumer sur les terrains d’un centre de la petite enfance (CPE) ou d’une garderie autres que ceux des résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial. L’interdiction de fumer s’applique en tout temps, et ce, jusqu’à la limite du terrain.

LOI SUR LE TABAC
2016-2017

Source et information complète :
http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/loi-tabac/
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/bulletinTabac/16-006-04W_bulletin_5.pdf
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/bulletinTabac/16-006-04W_bulletin_6.pdf

  • Ajouter au panier

    LOI 44 : PANNEAU ZONE SANS FUMÉE EXTÉRIEUR (16”L x 16”H)

    À PARTIR DE 59,99 $

    79.99 $
Voir les autres produits